La loi de Modernisation de l’économie fait grincer les dents

Traits tirés, visages crispés, nervosité, inquiétude : les élus de la chambre de commerce marquent leur mécontentement à l’instar de Guy Mathiolon, président de la CCI de Lyon et Daniel Paraire, directeur de la Chambre de Commerce du Nord-Isère. Alors que la question du pouvoir d’achat est toujours plus pesante, le gouvernement propose la loi de modernisation de l’économie. Une mesure qui vise d’abord à accorder un pouvoir de décision plus fort aux élus au détriment des dirigeants des Chambres de Commerce. « Où est la démocratie lorsque l’on met en place une assemblée composée de personnes nommées et non élues par un collège ? », s’indigne M. Paraire. En effet, cette loi aura notamment pour but de créer une nouvelle assemblée, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Elle succèdera à la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) et sera composée de huit personnes désignées. Cinq élus et trois personnalités nommées, ce qui pose problème quant à leur crédibilité, leur objectivité et leur engagement à l’égard des nouveaux commerçants.

La mort des commerces de proximité
« Une place plus importante sur le marché pour les petites et moyennes entreprises » tel était le souhait du Président de la République à l’énoncé de cette loi. Or, les représentants des différentes chambres y voient la mort des commerces de proximité. Car la mesure la plus inquiétante est encore celle qui fait passer de 300 à 1000 m² la surface d’un commerce dont l’exploitation requiert une autorisation. « Aujourd’hui, si l’on veut ouvrir une boutique de moins de 300 m², on s’arrange avec le propriétaire d’un immeuble et on monte son épicerie », explique M. Paraire. « Au-delà, il faut demander une autorisation. C’est là que nous intervenons. » Même si les directeurs des différentes Chambres de Commerce n’ont qu’un avis consultatif, cela suffisait à limiter la concurrence. Car trop de concurrence, tue la concurrence ! La multiplication des surfaces de grande distribution conduisent à la fermeture des commerces de proximité. « A Grenoble, l’exemple est frappant. Autrefois, deux petits magasins fournissaient des produits pour bricoler, jardiner… L’implantation d’une grande surface spécialisée dans les environs les a amenés à mettre la clé sous la porte. Résultat : dix personnes au chômage. »

Equilibrer l’activité économique
« Comment voulez-vous trouver une solution au problème lorsque vous mettez à l’écart des personnes qui ont des réponses ? », s’énerve Pierre Preuihl, directeur du commerce et des services à la personne à la CCI de Lyon. « Avec cette loi, le gouvernement refuse nos arguments. On passe pour des libéraux alors que 95% des dossiers déposés sont acceptés. On est mis de côté. Nous ne pouvons alors plus débattre et assurer notre rôle de contre pouvoir décisionnel.» Ne pas laisser s’exprimer ces dirigeants là, c’est laisser naître des commerces dangereux pour l’économie locale et les petits magasins bien implantés. La CCI ne joue alors plus aucun rôle dans l’équilibrage de l’activité économique de la commune. « Notre plus grande crainte, c’est de voir arriver des hard-discounteurs en masse. Ces groupes s’installent en ville. Ils proposent des produits fabriqués à l’étranger, 15 à 20% moins chers qu’en France. Ils emploient peu de personnel. Ils engrangent un maximum de bénéfices et assomment les commerces de proximité», explique Guy Mathiolon. Ces 1000 m² sont véritablement à la source de toutes les inquiétudes. C’est une surface suffisante pour mettre en place des enseignes menaçantes sur le plan économique. Des services de piètre qualité. Peu de main d’œuvre. Mais des prix qui défient toute concurrence.

Une loi sans écologie ni lien social !
La loi de modernisation de l’économie ne soumet aucune réglementation quant à l’environnement. Autrement dit, un commerçant peut s’implanter où il veut, du moment que son permis de construire est accepté. D’autre part, elle privilégie le déploiement et l’expansion des surfaces de grande distribution au détriment des petits commerces de proximité. « C’est la porte ouverte à la précarité », pour M. Paraire. « Les grandes surfaces ne proposent quasiment aucun CDI. Ils se limitent à des temps partiels de 20-25 heures souvent. Une mesure qui marginalise les petits magasins où pourtant, un lien social fort est tissé entre les commerçants et leur clientèle. Un lien social également entre les employés et les gérants qui facilite les augmentations de salaire et la communication. » Pour palier ce problème, les membres des chambres de commerce ont élaboré plusieurs solutions. « Nous avons l’intention de passer de 5 à 8 le nombre d’ouvertures dominicales des magasins. Cela se fera par arrêté préfectoral, en accord avec les patrons, le préfet et les employés », déclare Bruno Tarlier, vice-président du commerce de la CCI de Lyon. « Or, il est impossible de faire des soldes toute l’année. Un commerçant ne peut pas vendre à perte 365 jours par an », poursuit-il. Quant à M. Preuilh, il est beaucoup plus radical. « Le problème ne se situe pas à la chambre des commerces. Pour trouver une solution au problème du pouvoir d’achat, commençons déjà par supprimer la loi Galland… »