Les partenaires départementaux du monde médico-social et judiciaire (magistrats, maisons d'enfants, DDASS, police, Education Nationale…) ont signé le protocole mettant en place la Cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des informations préoccupantes pour les enfants en danger ou en risque de danger*. Une nouveauté voulue par l'Etat qui donne au Département un rôle capital. Désormais, toute information préoccupante est transmise au Président du Conseil général, qui traite et évalue ces informations au sein d'une cellule départementale, le but étant de "ne pas judiciariser quand cela n'est pas nécessaire", selon les propres termes de Dominique Nachury, Vice-présidente du Conseil général, chargée de la famille, de l'enfance et de la jeunesse.
Outre l'économie des frais de justice, cette réforme de la protection de l'enfance permet d'éviter "l'interventionnisme inutile et le déterminisme sur certaines familles", poursuit la Vice-présidente. "La loi du 5 mars 2007 remet la prévention au cœur de la protection. L'entrée sociale est favorisée avant l'entrée judiciaire, cela permet de travailler avec les parents en difficulté pour les aider dans leur rôle de père et de mère." Concrètement, toute information préoccupante recueillie dans une MDR (Maison du Rhône) n'amène pas de fait la famille devant le tribunal. Bien au contraire, les parents vont être aidés pendant au moins 6 mois par une équipe médico-sociale. Il s'agit d'apprendre ou de réapprendre sur le long terme à éduquer son enfant, à être présent et efficace lors de l'accompagnement au devoir ou lors du repas par exemple. Une mesure que les partenaires sociaux réclamaient depuis longtemps. Elle évite la dramatisation d'une situation délicate, donne une seconde chance aux parents tout en ne remettant pas en cause leurs capacités parentales et en préservant la famille des conséquences destructrices d'un procès.
Si le Département est chargé du recueil des informations préoccupantes, de l'évaluation médico-sociale de la situation et de l'accompagnement de la famille, la justice a encore sa place. Le Conseil général peut en effet saisir le Parquet si la mesure de protection administrative en cours est inefficace, si la famille refuse l'aide qui lui est proposée et si la situation est impossible à évaluer. Dans le cas des abus sexuels, l'affaire est directement portée devant le Ministère Public. En 2007, presque 7000 enfants "en situation de danger" ou en "risque de l'être"* ont été confrontés à un juge. Le nouveau schéma départemental devrait permettre de diviser ce nombre.

Pour signaler une information préoccupante : les MDR sont à votre écoute, les partenaires publics (CAF, DDASS, DDJS…), ainsi que le 119 (Allô Enfance Maltraitée) ou le service Protection de l'enfance au 04 72 61 72 62.

En cas d'urgence (événement imprévu, inhabituel, rapide et dommageable, qui implique la nécessité d'une protection et d'un éloignement immédiats d'un mineur) : les jours de semaine, prévenez les MDR ; après 18h, le week-end et les jours fériés, alertez les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie (17) puis le service protection de l'enfance du Conseil général.

• la loi du 5 mars 2007 remplace systématiquement les termes de "mauvais traitements" par ceux précédemment cités
  

Pour en savoir plus:
http://www.rhone.fr/solidarite/la_protection_de_l_enfance